Auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 met en place dans le secteur du bâtiment un mécanisme d’autoliquidation de la TVA en présence de sous-traitants. Ce mécanisme s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. Conséquence pour les entreprises sous-traitantes : Les factures relatives aux travaux concernés ne devront pas mentionner la TVA exigible et devront comporter la mention « autoliquidation ». Elles devront mentionner sur la ligne « autres opérations non imposables » de leurs déclarations de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause. Conséquences pour le preneur : L’entrepreneur principal mentionne sur la

ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxes de l’opération. La TVA ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.