Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

 

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’emploi (CICE)

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être

imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Entreprises bénéficiaires :

Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés.

Calcul :

L’assiette est constituées par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées au cours d’une année civile.

Seuls les salariés ne dépassant pas 2.5 fois le SMIC (c’est-à-dire 3 613.45 € brut en 2014), sont retenus.

Le taux est de :

– 4% pour les rémunérations versées en 2013

– 6% pour celles versées les années suivantes

Déclarations :

– Déclaration de l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau de cotisations URSSAF,

– Déclaration spéciale n° 2079-CICE, destinée à l’administration fiscale. La date limite de cette déclaration dépend du régime fiscal de l’entreprise :

  • Société soumise à l’impôt sur les sociétés : le 15 mai avec la déclaration de relevé de solde d’IS.
  • Société soumise à l’Impôt sur le revenu : le 05 mai avec la déclaration personnelle de revenus.

Utilisation du CICE : – Imputation sur l’impôt à payer :

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

– Restitution immédiate :

Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée peut être demandé pour les entreprises suivantes :

  • Les PME au sens communautaire,
  • Les jeunes entreprises innovantes,
  • Les entreprises nouvelles,
  • Les entreprises en difficulté.

Préfinancement du CICE : Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

Pour plus de précisions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.