Généralisation de la complémentaire santé : obligations des employeurs

A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale « frais de santé » pour tous les salariés. La quasi-totalité des entreprises est concernée par la réforme :

  •  celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé,
  • celles qui en ont déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

Pour que les contributions patronales qui financent le contrat frais de santé ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales, le contrat doit respecter quelques conditions :

  • contrat collectif et obligatoire,
  • respect du cahier des charges des contrats responsables et d’un panier de soins minimum.

Il faut également veiller au respect d’un certain formalisme lors de la mise en place et de l’information des salariés.

Contenu du contrat frais de santé

Le contrat frais de santé doit comprendre des garanties appelées « panier de soins » :

  • prise en charge du ticket modérateur pour les consultations des médecins,
  • remboursement des frais de laboratoire et de pharmacie,
  • forfait hospitalier,
  • remboursement d’optique et des frais dentaires (sous limites et conditions).

L’employeur doit assurer au moins 50% du financement de la couverture minimale obligatoire.

Le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires, avec notamment le respect de minima et maxima de prise en charge.

Il doit aussi être collectif et obligatoire (sauf dispenses autorisées).

Modalités de mise en place

Le contrat frais de santé peut être prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, un référendum, ou par décision unilatérale de l’employeur.

Si la convention collective ne prévoit pas de contrat frais de santé conforme aux dispositions légales, dans les petites entreprises, l’employeur le mettra en place par décision unilatérale.

Il devra alors respecter un certain formalisme sans lequel un risque de redressement urssaf est encouru.

Information des salariés

A la mise en place du contrat ou lors de sa modification, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés. L’information des salariés via une notice d’information est essentielle car à défaut, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause et donner lieu au versement d’importants dommages-intérêts.

Au 1er janvier 2016, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise fixant une couverture frais de santé aussi favorable que celle prévue par la loi, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture frais de santé.

Compte tenu de la complexité des textes, nous nous mettons à votre service pour vous accompagner.