Téléprocédures : Extension des obligations fiscales

Obligatoire aujourd’hui pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 euros HT, les téléprocédures s’étendent désormais à tout le monde. Elles concernent les impôts et déclarations suivants :

L’impôt sur les bénéfices

Pour les exercices clos à compter du 1er décembre 2014, toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal et leur chiffre d’affaires, seront concernées par l’obligation de télédéclarer leur résultat.

A défaut, une majoration de 0.2% du montant de l’impôt dû pourra être appliquée.

La TVA

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal et leur chiffre d’affaires, devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

Là encore, le non-respect de cette obligation est passible d’une majoration de 0.2%.

La cotisation foncière des entreprises

A partir du 1er octobre 2014, la CFE, les taxes additionnelles, les frais ainsi que l’acompte, devront être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé ( télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance), par toutes les entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition.

Attention : les avis d‘acompte (juin) et de solde (décembre), ne seront plus envoyés par la poste. Vous devrez vous connecter sur www.impots.gouv.fr dans votre espace personnel pour connaitre le montant à régler.

L’ensemble des téléprocédures peuvent s’effectuer directement

depuis votre compte fiscal personnel (sur impots.gouv), ou bien via le portail de télédéclaration du cabinet.

Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.