Transmettre son entreprise avec un pacte DUTREIL

Créé dans l’objectif d’assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise, le pacte DUTREIL permet d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés à son décès de vendre l’activité pour payer les droits de succession.

Le principe 

Un abattement de 75% de la valeur de la transmission pour le calcul des droits de mutation.

Cet abattement s’applique avant l’abattement général de 100 000 euros pour donation aux descendants directs.

Les sociétés éligibles 

  • Toutes entités (entreprise individuelle, ou toute forme de sociétés), exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
  • Quel que soit le régime d’imposition.

Le fonctionnement 

En cas de transmission d’entreprise individuelle ou de société à associé unique :

  • 2 ans de détention préalable de l’entreprise par le donataire
  • Engagement du bénéficiaire de :
    • Conserver les actifs pendant 4 ans
    • Exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise pendant 3 ans.

En cas de transmission de titres de société :

  • Avant la transmission : conclusion d’un pacte d’engagement collectif
  • Au jour de la transmission : engagement individuel de :
    • Conserver les titres pendant 4 ans
    • Exercer une fonction de direction pendant 3 ans.

En résumé, une mise en place simple pour une optimisation fiscale exceptionnelle.

Sachez anticiper pour la pérennité de vos entreprises et la sécurité de vos héritiers.

L’ensemble du cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.