Fonds de solidarité – Décret du 02 novembre 2020
Entreprises fermées administrativement et entreprises du secteur 1
L’aide correspond à la perte de chiffre d’affaires causée par la fermeture.
Le chiffre d’affaires de référence est :
- Le Chiffre d’affaires de novembre 2019
Ou
- Le Chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
Montant maximum : 10 000 euros pour le mois.
Entreprises appartenant aux secteurs 1 bis
L’aide correspond à 80% de la perte de chiffre d’affaires.
Montant maximum : 10 000 euros pour le mois.
Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 € : Montant minimal de l’aide = 1 500 €
Si la perte de chiffre d’affaires est inférieurs à 1 500 € : Montant de l’aide = 100% de la perte de chiffre.
Autres entreprises
Aide couvrant la perte de Chiffre d’affaires : Montant maximum = 1 500 €
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr.
Suivre le lien pour les listes d’entreprises des secteurs 1 et 1 bis
Nous restons à vos côtés pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.