Fonds de solidarité : le formulaire de demande est en ligne

Alors que le formulaire de demande vient d’être mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr  accessible depuis l’espace « Particuliers » des dirigeants, les conditions de l’octroi de l’aide ont été redéfinies et étendues.

Bénéficiaires : 

• Entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020;
OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente. (Pour ces entreprises, la demande est à faire à compter de vendredi 03 avril). Pour celles ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires, la demande est possible immédiatement.

Conditions :
• avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
• ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020;
• avoir un effectif salarié inférieur ou égal à dix salarié ;
• avoir un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
• avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

Exclusions :
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaires, au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié, au cours de la période
comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
• les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,
• Les entreprises étant au 31 décembre 2019 en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Le montant de l’aide dépend du montant de la perte de chiffre d’affaires.
• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.
• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020.